Vendredi 26 août 5 26 /08 /Août 13:46

Suite à l'achat d'un véhicule dans le cadre d'une vente entre particuliers, l'acquéreur peut rencontrer des soucis sur le bien acheté. Dans ce cas, il peut s'appuyer sur le principe des vices cachés pour demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des réparations, voire même, des dommages et intérêts. Mais attention, pour cela, il faut remplir différentes conditions.

Qu'est-ce qu’un vice caché ?

Ce principe est défini par les articles 1641 à 1648 du Code civil.

Un vice caché est un défaut présent sur le véhicule au moment de la vente, qui se révèle après la vente et empêche l'usage normal du véhicule ou en diminue son utilisation.

Quels sont les critères constitutifs d'un vice caché ?

Pour invoquer un vice caché, il faut que le défaut réunisse trois éléments :

  • Le défaut caché : il ne doit pas avoir été détectable au moment de la vente malgré un examen minutieux.
  • Un défaut suffisamment grave : le vice caché doit empêcher ou limiter l'usage du véhicule.
  • Défaut antérieur à la vente : il devait être présent au moment de la vente et peu importe que le défaut n'ait pas été connu par le vendeur.

Quelles sont les limites ?

L'acquéreur qui aurait pu être en mesure de détecter le défaut au moment de l'achat du véhicule, ne pourra mettre en oeuvre cette action.

Etant précisé qu'un défaut qui serait dû à une usure du véhicule ne relève pas des vices cachés.

A savoir que la vente en l'état, qui consiste à exonérer le vendeur d'un recours sur les vices cachés, peut être prise en compte, si la clause d'exonération relevait d'une volonté du vendeur et de l'acheteur.

Quelles démarches entreprendre ?

L'article 1648 du Code civil dispose que c'est à l'acheteur d'engager un recours, et ce, dans les deux ans suivant l'apparition du défaut sur le véhicule.

Dans un premier temps, l'acquéreur doit donc prouver le vice et peut, pour cela, faire appel à un expert automobile. Ensuite, il peut demander au vendeur de payer les réparations ou encore proposer l'annulation de la vente du véhicule.

Si ces démarches ne fonctionnent pas, l'acquéreur devra saisir le tribunal pour cette même requête.

Peugeot 207
Par JLO - Publié dans : Accessoires & pièces détachées
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